Prélèvement à la source : vous êtes employeur, In Extenso vous accompagne

Nouvellement embauché, pourquoi mon employeur applique-t-il un taux non personnalisé ?

MISE EN SITUATION #5

Hypothèse

Patrick, embauché dès le 1er avril 2019, avait décidé d’opter pour l’application du taux personnalisé individualisé après avoir utilisé le Simulateur PAS développé par In Extenso.

Il avait bien vu qu’avec l’application du taux neutre (ou non personnalisé), il « subirait » un surplus de prélèvement.

Le taux personnalisé individualisé de Patrick est de 7,1 %.

Avril 2019

Son net imposable est de 3 000 €

Avec l’application de son taux personnalisé, son montant de prélèvement au titre du PAS serait donc de : 213 €.

En découvrant son bulletin de paie, il réalise que le taux qui lui a été appliqué n’est pas bon : il est de 12 % !

 

Très confiant et certain d’être dans son bon droit, Patrick demande un correctif de son bulletin de paie sans délai !

Il trouve que pour son 1er bulletin de paie, son employeur aurait pu éviter une telle erreur !

 

S’il avait été embauché le 25 avril 2019, avec un net imposable de 553,31 €, aucun taux de prélèvement à la source n’aurait été appliqué au regard de la grille du taux non personnalisé en vigueur… Patrick en aurait été étonné, voire même inquiet….
Dans cette situation, à quoi devrait-il s’attendre ?

La paie de Patrick est conforme à sa situation. L’employeur n’a pas à effectuer de correctif. Explications.

 


Embauche dès le 1er avril 2019

Patrick étant nouvellement embauché, son employeur n’a pas encore pu recevoir le taux de PAS à lui appliquer.
Dans cette hypothèse, l’employeur doit lui appliquer le barème du taux non personnalisé.
Avec son net imposable de 3 000 €, le taux correspondant est de 12 %.

  1. Ce surplus de prélèvement viendra majorer les acomptes qui seront pris en compte en septembre 2020 par l’administration fiscale pour la liquidation de son impôt sur le revenu 2019. Pour plus d’explications, il doit contacter son centre des impôts.

Au cas particulier d’une embauche, l’employeur ne pouvant pas connaître le taux de PAS applicable à son nouveau salarié, la DGFIP propose aux employeurs de faire un appel de taux réactif via un applicatif TOPAZE dont l’utilisation est facultative.

  1. L’employeur n’a aucune obligation de recourir à cet applicatif, hors logiciel de paie, qui peut le conduire à un traitement manuel du taux avec les risques d’erreurs afférents, sous réserve des éventuels développements prévus par son éditeur de logiciel de paie.

Embauche dès le 25 avril 2019

Patrick étant nouvellement embauché, son employeur n’a pas encore pu recevoir le taux de PAS à lui appliquer.
Dans cette hypothèse, l’employeur doit en principe lui appliquer le barème du taux non personnalisé.
Avec son net imposable de 553,31 €, le taux correspondant est donc de 0 %.

  1. Si l’employeur avait utilisé l’applicatif TOPAZE, il aurait pu appliquer le bon taux de 7,1 % dès la 1ère paie de Patrick et lui prélever la somme de 39.29 €. Cependant, le recours à TOPAZE est facultatif pour les employeurs.
  2. En pratique, il est probable que l’administration fiscale réclame à Patrick un complément en septembre 2020 à l’occasion de la liquidation de son impôt sur le revenu 2019.
Patrick aurait dû contacter son centre des impôts pour obtenir une 1ère explication.

Que conseiller à Patrick ?

Utiliser le Simulateur PAS (https://prelevement-a-la-source.inextenso.fr/) afin qu’il mesure toutes les conséquences de son option en faveur du taux neutre sur une année complète et se rapprocher du centre des impôts car il peut toujours modifier son option en se connectant sur son espace personnel sur impots.gouv.fr.

 

Mais attention ! L’application de son taux personnalisé ne sera pas immédiate. Elle dépendra de la bonne réception par l’employeur de ce taux dans le flux informatique mensuel généré à la suite de des déclarations sociales et fiscales dans le cadre de la DSN (Déclaration Sociale Nominative)