Prélèvement à la source : vous êtes employeur, In Extenso vous accompagne

Embauché en CDD de courte durée, je ne comprends pas le calcul du PAS sur ma paie !

MISE EN SITUATION #6

Hypothèse

Jennifer a décidé d’opter pour l’application du taux personnalisé individualisé après avoir utilisé le Simulateur PAS développé par In Extenso.

Le taux personnalisé individualisé de Jennifer est de 3,1%.

Embauchée en CDD pour une durée d’un mois et demi, elle a été recrutée dès le 1er mars 2019.

Mars 2019

Son net imposable est de 1 802 €.

Avec l’application de son taux personnalisé, son montant de prélèvement au titre du PAS serait donc de : 55,86€.

Or, sur son bulletin de mars 2019, elle constate qu’un taux de 0,0% a été appliqué sur une assiette de 1 187€, soit un montant de PAS de 0,00 €.

 

Jennifer se demande pourquoi elle ne « subit » aucun prélèvement et craint d’être pénalisée par l’administration fiscale si elle n’est pas prélevée sur le mois de mars.

 

Si Jennifer avait déjà été employée par son entreprise dans le cadre d’un précédent contrat ayant pris fin le
15 janvier 2019, est-ce que cela aurait eu un impact sur le calcul de son prélèvement d’IR à la source ?

N.B. Le taux de prélèvement en janvier 2019 était bien de 3,1 %.

La paie de Jennifer est conforme à sa situation. Elle n’encourt aucune pénalité sur la base de sa paie. Explications.


Embauche dès le 1er mars 2019

  1. Jennifer étant nouvellement embauché, son employeur n’a pas encore pu recevoir le taux de PAS à lui appliquer.
    Dans cette hypothèse, l’employeur doit lui appliquer le barème des taux non personnalisés mais avec une particularité.
  2. Puisqu’elle est embauchée en CDD de moins de 2 mois, l’assiette de son prélèvement (net imposable de 1802 €) doit être minorée d’1/2 SMIC (montant de l’abattement fixé en 2018 à 615 €).
  3. L’assiette du PAS est donc de 1187 €. Or, jusqu’à 1367 €, le taux est de 0%.
  • Avec l’application du taux personnalisé individualisé de 3,1 %, elle aurait dû être prélevée de 55,86 € ce mois-ci.
  • Si l’employeur avait utilisé l’applicatif TOPAZE, il aurait pu appliquer le bon taux de 3,1 % dès la 1ère paie de Jennifer. Cependant, le recours à TOPAZE est facultatif et présente un risque d’erreur dans le report du taux puisqu’en l’état il n’est pas automatisé.
  • En pratique, il est probable que l’administration fiscale réclame à Jennifer un complément en septembre 2020 à l’occasion de la liquidation de son impôt sur le revenu 2019.

Hypothèse d’une ré-embauche dès le 1er mars 2019

  1. Jennifer ayant déjà été employée par son entreprise dans le cadre d’un précédent contrat ayant pris fin le 15 janvier 2019, le taux de prélèvement de 3,1% reçu par son employeur en février 2019 reste encore valide.
  2. Dans cette hypothèse, Jennifer se serait vu appliquer le bon taux de prélèvement (3,1 %) dès sa paie de mars 2019.

 

Jennifer aurait dû contacter son centre des impôts pour obtenir une 1ère explication.

Que conseiller à Jennifer ?

Utiliser le Simulateur PAS (https://prelevement-a-la-source.inextenso.fr/) afin qu’il mesure toutes les conséquences de son option en faveur du taux neutre sur une année complète et se rapprocher du centre des impôts car il peut toujours modifier son option en se connectant sur son espace personnel sur impots.gouv.fr.

 

Mais attention ! L’application de son taux personnalisé ne sera pas immédiate. Elle dépendra de la bonne réception par l’employeur de ce taux dans le flux informatique mensuel généré à la suite de des déclarations sociales et fiscales dans le cadre de la DSN (Déclaration Sociale Nominative)