Prélèvement à la source : vous êtes employeur, In Extenso vous accompagne

En maladie, mon employeur perçoit les IJSS mais mes bulletins de paie ne sont pas les mêmes durant mon absence : c’est louche !

MISE EN SITUATION #7

Hypothèse

Loïck est tombé malade le 7 janvier 2019, son affection est assez grave et nécessitera probablement plusieurs mois d’arrêt de travail.

L’entreprise pratique le maintien de salaire avec subrogation (elle perçoit directement les IJSS).

L’ancienneté de Loïck lui permet un maintien à 100 % du net pendant les 90 premiers jours d’arrêt.

 

Janvier 2019

En janvier, son net imposable est de 1 247,17 €.

Avec l’application de son taux personnalisé à 4,50 %, il constate que son montant de prélèvement au titre du PAS est de : 84,61 €.

L’assiette du PAS est de 1 880,21 € : elle est différente du montant de son net imposable.

 

Février 2019

Son net imposable est de 879,64 €, l’assiette du PAS est de 1 867,48 €.

Avec l’application de son taux personnalisé, son montant de prélèvement au titre du PAS est de : 84,04 €.

Le net à payer avant IR est pourtant identique à celui de janvier…

 

Mars 2019

Son net imposable est de 769,95 €, l’assiette du PAS est cette fois ci de 1158,03 €.

Avec l’application de son taux personnalisé, son montant de prélèvement au titre du PAS est de : 52,11 €.

Le net à payer avant IR est toujours le même 1788,03€…

 

Il est persuadé que ses bulletins sont erronés, la base de calcul du PAS ne correspondant pas à sa rémunération imposable.

La paie de Loïck est conforme à sa situation. Explications.


En cas de subrogation, c’est-à-dire lorsque l’employeur verse lui-même les IJSS pour le compte des organismes de sécurité sociale, les IJSS en cas de maladie versées les 2 premiers mois sont assujetties au PAS.

En revanche, la part de la rémunération correspondant au maintien du salaire, qui ne bénéficie d’aucune exonération d’impôt sur le revenu, est soumise en totalité à la retenue à la source et ce y compris au-delà du délai de 2 mois.

Le délai de 2 mois correspond à un délai de 60 jours décompté de date à date, à partir du 1er jour de l’arrêt de travail.

Pour un arrêt débutant le 15 mars, le délai de 60 jours débute le 15 mars et se termine le 13 mai inclus. En conséquence :

  1. si la date de reprise du travail est prévue au plus tard le 13 mai, les indemnités journalières subrogées sont soumises à la retenue à la source ;
  2. si la date de reprise du travail est prévue postérieurement au 13 mai, les indemnités journalières subrogées sont soumises à la retenue à la source  du 15 mars au 13 mai inclus ; les versements afférents à la période postérieure au 13 mai ne sont pas soumis à la retenue à la source.

Janvier, février et mars 2019

La différence entre son net imposable (n’incluant pas les IJSS car elles sont déclarées à l’administration fiscale par la CPAM) et l’assiette du PAS s’explique en raison de l’application temporaire du PAS sur les IJSS subrogées durant 60 jours au plus à compter du 1er jour d’arrêt.

Son maintien net est bien assuré puisque son net à payer avant application de la retenue à la source de l’IR est identique entre janvier, février et mars 2019.

Son taux de PAS (taux personnalisé) reste identique également entre janvier, février et mars 2019.
A noter : son taux aurait pu varier s’il avait été soumis au barème du taux non personnalisé.

Loïck aurait dû contacter son centre des impôts pour obtenir une 1ère explication.

Que conseiller à Loïck ?

Utiliser le Simulateur PAS (https://prelevement-a-la-source.inextenso.fr/) afin qu’il mesure toutes les conséquences de son option en faveur du taux neutre sur une année complète et se rapprocher du centre des impôts car il peut toujours modifier son option en se connectant sur son espace personnel sur impots.gouv.fr.

 

Mais attention ! L’application de son taux personnalisé ne sera pas immédiate. Elle dépendra de la bonne réception par l’employeur de ce taux dans le flux informatique mensuel généré à la suite de des déclarations sociales et fiscales dans le cadre de la DSN (Déclaration Sociale Nominative)