Prélèvement à la source : vous êtes employeur, In Extenso vous accompagne

Ayant quitté l’entreprise depuis des mois, je ne comprends pas mon bulletin de paie de rappel de salaire !

MISE EN SITUATION #8

Hypothèse

Eric a quitté l’entreprise le 30 janvier 2019.

En juillet 2019, un solde de commissions de 5 540 € doit lui être versé.

Eric se voyait appliquer en janvier 2019 un taux personnalisé de 10,8 % au titre du prélèvement à la source de l’IR.

 

Juillet 2019

Son net imposable est de 4 875 €. Il constate l’application d’un taux de 18,0 % au titre du prélèvement à la source.

Il pense qu’il y a une erreur dans le logiciel qui a appliqué 18,00% au lieu de 10,80 %.

 

Il demande l’établissement d’un bulletin de paie correctif et le remboursement du montant d’impôt prélevé à tort selon lui. A-t-il raison ?

La paie d’Eric est conforme à sa situation. L’employeur n’a pas à effectuer de correctif. Explications.

Salarié sorti depuis plus de 2 mois

  1. Eric a quitté l’entreprise depuis plus de 2 mois.
  2. Le taux de PAS de 10,8 % qui lui était appliqué dans l’entreprise n’est plus valide (durée de validité de 2 mois).
  3. Dans cette hypothèse, l’employeur a l’obligation de faire application du barème des taux non personnalisés.
    Avec son net imposable de 4 875 €, le taux correspondant est bien de 18 %.

  1. Ce surplus de prélèvement viendra majorer les acomptes qui seront pris en compte en septembre 2020 par l’administration fiscale pour la liquidation de son impôt sur le revenu 2019. Pour plus d’explications, il doit contacter son centre des impôts.
  2. L’employeur ne peut pas recourir à l’applicatif TOPAZE pour connaître le taux applicable à un salarié sorti. Il n’a pas d’autre choix que de faire application du barème des taux non personnalisés.
Eric aurait dû contacter son centre des impôts pour obtenir une 1ère explication.

Que conseiller à Eric ?

Utiliser le Simulateur PAS (https://prelevement-a-la-source.inextenso.fr/) afin qu’il mesure toutes les conséquences de son option en faveur du taux neutre sur une année complète et se rapprocher du centre des impôts car il peut toujours modifier son option en se connectant sur son espace personnel sur impots.gouv.fr.

 

Mais attention ! L’application de son taux personnalisé ne sera pas immédiate. Elle dépendra de la bonne réception par l’employeur de ce taux dans le flux informatique mensuel généré à la suite de des déclarations sociales et fiscales dans le cadre de la DSN (Déclaration Sociale Nominative)