Prélèvement à la source : vous êtes salarié, In Extenso vous accompagne

Je suis convaincu que le taux qui m’est appliqué n’est pas le bon et pourtant…

MISE EN SITUATION #3

Hypothèse

Jean-Jacques a décidé d’opter pour l’application du taux personnalisé individualisé après avoir utilisé le Simulateur PAS In Extenso.

Il avait bien vu qu’avec l’application du taux non personnalisé, il « subirait » un surplus de prélèvement.

Le taux personnalisé individualisé de Jean-Jacques est de 7,1 %.

 

Janvier 2019

En janvier, son net imposable est de 3 000€

Avec l’application de son taux personnalisé, son montant de prélèvement au titre du PAS serait donc de : 213 €.

Sauf qu’il réalise en découvrant son bulletin de paie que le taux qui lui a été appliqué n’est pas bon : il est de 10.50% !

 

Très confiant et certain d’être dans son bon droit, Jean-Jacques demande un correctif de son bulletin de paie sans délai !

Comment savoir si le taux qui lui a été appliqué est bien le bon ou si le taux personnalisé de 7,1 % n’aurait pas dû être appliqué ?

La paie de Jean-Jacques semble conforme à sa situation. L’employeur ne devra pas faire de correctif. Explications.

 



Janvier 2019

Son bulletin de paie traduit l’application du barème du taux non personnalisé. Avec son net imposable de 3 000 €, le taux correspondant est de 10.50 %

Plusieurs hypothèses peuvent permettre de justifier l’application correcte de ce taux.

 

C’est peut-être parce que :

  1. il s’agit d’un nouvel embauché. L’administration fiscale ne sachant pas qu’il est employé par la Société Terra Incognita, elle n’a pas transmis de taux de PAS pour ce salarié. En l’absence de réception d’un taux de PAS, l’employeur doit faire application de la grille des taux non personnalisés.
  2. il a peut-être mal fait son choix sur son espace personnel sur www.impots.gouv.fr : il a pensé opter pour le taux personnalisé individualisé mais a cliqué et validé le choix en faveur du taux non personnalisé : à vérifier
  3. la DGFIP n’a pas reconnu informatiquement Jean-Jacques. N’ayant pas transmis de taux pour lui, l’employeur a dû appliquer le taux non personnalisé.
Jean-Jacques aurait dû contacter son centre des impôts pour obtenir une 1ère explication.