Prélèvement à la source : vous êtes salarié, In Extenso vous accompagne

Pourquoi le nouveau taux de PAS notifié par l’administration fiscale à la suite de ma demande n’est pas encore pris en compte par mon employeur ?

MISE EN SITUATION #4

Hypothèse

L’épouse de Pascal, Anne-Marie, a donné naissance à son troisième enfant le 23 février 2019.

Pascal se voit appliquer un taux personnalisé de 12,4 % transmis par l’administration fiscale via le CRM nominatif en flux informatique retour du dépôt de la DSN du mois de janvier 2019.

Le 25 mars 2019, il a effectué les formalités auprès de l’administration fiscale pour obtenir une actualisation de son taux. Avec l’arrivée de son 3ième enfant, son taux va substantiellement réduire.

Il a reçu mi-avril confirmation du changement de son taux de PAS.

 

Février 2019

Son net imposable est de 3 000 €. Avec l’application de son taux personnalisé, son montant de prélèvement au titre du PAS est donc de : 372 €.

Mars 2019

Son net imposable est de 3 282 €. Avec l’application de son taux personnalisé, son montant de prélèvement au titre du PAS est donc de : 406,97 €.

Avril 2019

Son net imposable est de 4 322 €. Avec l’application de son nouveau taux personnalisé de 6,2 %, son montant de prélèvement au titre du PAS est donc de : 267,96 €. Or, le montant de PAS prélevé est de 535,93 €.

Sur la paie du mois d’avril 2019, il est étonné de constater que son taux de prélèvement est toujours de 12,4 % !

Certain d’être dans son bon droit, et au regard du différentiel de taux, il réclame un correctif sur la paie du mois d’avril avec effet rétroactif depuis le 23 février 2019, date de naissance de son 3e enfant.

Sa demande est-elle fondée ?

La paie de Pascal est conforme en avril. L’employeur n’a aucune régularisation à effectuer. Explications.


Février 2019

  1. La naissance de son 3e enfant doit être déclarée à l’administration fiscale dans les 60 jours suivant la survenance de l’évènement pour que Pascal puisse espérer une actualisation de son taux en cours d’année.
  2. Le taux actualisé à la suite d’une naissance s’applique au plus tard le 3e mois qui suit celui de sa déclaration.
  3. Pascal ayant déclaré cet évènement le 25 mars 2019, le taux calculé par l’administration fiscale et notifié mi-avril pourra s’appliquer au plus tard au titre du mois de juin 2019 et jusqu’au 31 août 2019 !

Avril 2019

  1. L’employeur n’a pas appliqué le nouveau taux de PAS notifié à Pascal par l’administration fiscale. Il a continué à faire application de l’ancien taux.
  2. Il peut n’appliquer le nouveau taux qu’en juin 2019… et n’a pas à effectuer de calculs rétroactifs depuis l’évènement ayant donné lieu à l’actualisation du taux.
Pascal aurait dû contacter son centre des impôts pour obtenir une 1ère explication.