Prélèvement à la source : vous êtes salarié, In Extenso vous accompagne

Maitrisez les fondamentaux
du prélèvement à la source

A compter de janvier 2019, votre salaire sera versé net du prélèvement à la source. Retrouvez ici les règles de calcul du PAS et les points de vigilance afin d’appréhender cette réforme en tout sérénité.

Quels sont les acteurs ?

 

Les acteurs du prélèvement à la source sont la DGFIP (le percepteur), l’employeur (le collecteur) et le salarié (le contribuable). L’administration fiscale reste l’interlocuteur unique du salarié.

image1Salarié (contribuable)Administration fiscaleEmployeur (collecteur)Communique le tauxde prélèvementapplicable à chaquesalarié sauf exceptionsDétermine et notifiele taux d’impositionet le taux de prélèvementà la sourceEventuellementverse un reliquatd’impôt trop-perçuEnvoie l’avis d’impôtCalcule et remetle bulletin de paie.Verse le salaire aprèsprélèvement à la sourceCalcule et reversele montant du PASFait sa déclarationannuelle de revenusPeut demanderune modificationdu taux de prélèvementEventuellement verse uncomplément d’impôtou solde d’impôt

Qui est concerné ?

 

Le prélèvement à la source concerne les salariés comme les travailleurs indépendants, les demandeurs d’emploi, les retraités et les professions libérales.

En effet, le PAS porte sur la très grande majorité des revenus : les traitements et salaires, les pensions de retraite, les revenus de remplacement (allocations chômage notamment), les revenus des indépendants, les revenus fonciers.

Certains revenus continuent toutefois à ne pas faire l’objet d’un prélèvement directement à la source (par ex. les revenus fonciers).

Pour ces revenus, l’impôt est désormais recouvré par un versement d’acomptes effectué directement par le contribuable à l’administration fiscale.

En tant que salarié, vous êtes concerné par le prélèvement à la source qui se substitue au mécanisme d’acomptes mensuels ou trimestriels en œuvre jusqu’alors.

Le prélèvement sur les revenus versés par votre employeur apparaît désormais chaque mois sur votre bulletin de paie.

Notez que par ailleurs d’autres collecteurs (ex : CPAM, Pôle Emploi…) procèdent également à un prélèvement à la source sur les revenus qu’ils sont amenés à vous verser (indemnités journalières de maladie, allocations chômage etc.).

Et si je ne suis pas imposable ?

Si vous n’êtes pas imposable en raison du niveau de vos revenus, l’administration fiscale transmet à votre employeur un taux de prélèvement à la source de 0 %, ce qui aboutira à un prélèvement nul sur votre rémunération.

En revanche, si vous n’êtes pas imposable en raison du bénéfice de déductions, réductions fiscales et/ou de crédits d’impôt, vous pourriez être concerné par le prélèvement à la source puisque le taux du PAS n’en tient pas compte. Dans cette hypothèse, l’administration fiscale transmettra à votre employeur un taux qui pourra être supérieur à 0, selon votre niveau de revenus imposables. Ce taux s’appliquera à votre net imposable.

Les déductions, réductions fiscales et crédits d’impôts dont vous bénéficiez continuent néanmoins d’être pris en compte par l’administration fiscale dans le calcul du montant de l’impôt dû et vous seront restitués au plus tard lors de la liquidation de votre impôt en septembre N+2 après remboursement d’un acompte de 60% en janvier de l’année N+1.

A partir de quand ?

Le prélèvement à la source concerne les revenus versés à compter du 1er janvier 2019.

Si vous percevez votre salaire le mois suivant la période d’emploi (décalage de paie), alors le prélèvement à la source s’applique sur votre salaire de décembre 2018 versé en janvier 2019.

Cette entrée en vigueur a été précédée d'une phase préparatoire (dite de « préfiguration ») à compter des mois d’octobre ou de novembre 2018, permettant aux salariés de voire préfigurer le prélèvement sur leur salaire, sans prélèvement effectif.

Pour éviter une double imposition en 2019, les revenus ordinaires (principalement le salaire brut de base) perçus en 2018 ne sont pas imposés (« année blanche »).

En revanche, pour contrer d’éventuels effets d’aubaine, le législateur a prévu l’imposition des revenus exceptionnels versés en 2018.

Sont notamment considérés comme des revenus exceptionnels :

  • les sommes perçues au titre de la participation ou de l’intéressement et non affectées à la réalisation de plans d’épargne entreprise (PEE, PERCO) ou retirées d’un plan d'épargne en dehors des cas légaux de déblocage des sommes.
  • la monétisation de droits inscrits sur un compte épargne-temps pour ceux qui excèdent 10 jours.

En pratique

L’employeur n’est pas habilité à qualifier les sommes versées en revenus « ordinaires » ou « exceptionnels ». Cela relève de votre responsabilité lors de la déclaration de revenus au printemps 2019.

En cas de difficultés, vous pourrez solliciter votre centre des impôts.

Quel taux l’employeur va-t-il appliquer ?

 

L’employeur applique le taux de prélèvement à la source que l'administration fiscale lui transmet (taux personnalisé foyer ou taux personnalisé individuel) ou, à défaut, un taux non personnalisé issu d’une grille de taux proportionnels aux revenus imposables réellement perçus mois par mois pour un célibataire sans enfant (dit également « taux neutre »).

 

Quels sont les taux de prélèvement à la source pouvant être appliqués ?

Taux personnalisé individuelAppliqué sur votre option uniquement.Correspond au taux applicableà vos revenus individuels. Taux non personnaliséAppliqué soit sur option du salarié soit si l’employeurne dispose pas de taux communiqué par l’administration fiscale. Est issu d’une grille de taux proportionnels auxrevenus imposables réellement perçus mois par mois,pour un célibataire sans enfant. Taux personnalisé foyerAppliqué par principe.Correspond au taux applicableaux revenus de votre foyer fiscal.

Bon à savoir !

Chaque contribuable a la possibilité d’opter pour un taux autre que son taux personnalisé foyer qui est appliqué par défaut.

Toutes les informations liées au prélèvement à la source seront transmises par le même système informatique que celui déjà utilisé par les entreprises pour effectuer les déclarations administratives liées à la paie, à savoir, la Déclaration Sociale Nominative (DSN).

La DSN est un fichier mensuel produit à partir de la paie destiné à communiquer les informations nécessaires à la gestion de la protection sociale des salariés aux organismes et administrations concernés. Ce fichier est adressé à divers organismes : CPAM, Urssaf, AGIRC ARRCO, Organismes complémentaires, Pôle emploi, Centre des impôts, Caisses régimes spéciaux, etc.).

Comment choisir le bon taux ?

Inédit, ce simulateur PAS vous permet de choisir sereinement le taux le mieux adapté à votre situation personnelle.

Mon taux de prélèvement sera-t-il identique tous les mois ?

 

L’employeur applique le taux communiqué mensuellement par l’administration fiscale. Ce taux peut varier dans l’année notamment dans les cas suivants :

  • suite à une révision par l’administration fiscale de votre taux au mois de septembre ;
  • suite à une révision de votre taux, si vous en avez fait la demande à l’administration fiscale, en raison d’une modification importante de vos revenus et/ou d’un changement dans votre situation familiale.

En aucun cas, l’employeur ne peut modifier votre taux de prélèvement.

Bon à savoir !

Le taux de prélèvement doit être distingué du taux d’imposition utilisé par l’administration fiscale pour calculer le montant de l’impôt sur le revenu dont vous êtes redevable.

Si le montant de l’impôt ainsi collecté par retenue à la source est inférieur ou supérieur au montant de l’impôt total calculé par le Trésor public, une régularisation interviendra directement entre vous et l’administration fiscale.

L’employeur n’aura pas de régularisation à opérer sur votre bulletin de paie à ce titre.

Quelle est l’assiette du prélèvement à la source ?

 

Pour calculer le montant de votre prélèvement, l’employeur applique le taux ainsi déterminé sur une assiette spécifique, en principe constituée de votre salaire net imposable avant déduction des frais professionnels.

Le montant du prélèvement peut donc varier d’un mois sur l’autre si l’assiette et/ou le taux évoluent.

Quelles mentions apparaîtront sur votre bulletin de paie ?

 

Pour les salaires versés à compter du 1er janvier 2019, le prélèvement à la source est mentionné sur votre bulletin de paie ainsi que la somme qui vous aurait été versée en l'absence de retenue à la source.

 

Ainsi, votre bulletin de paie intègre de nouvelles mentions :

  • votre salaire net avant prélèvement à la source ;
  • l'assiette (base), le taux et le montant de l’impôt prélevé à la source.

Est-ce que vous devrez faire des démarches particulières ?

 

Non. Vous n’avez aucune démarche particulière à effectuer auprès de votre employeur pour la mise en œuvre du prélèvement à la source.

C’est l’administration fiscale qui reste votre interlocuteur unique pour le calcul du montant de votre impôt et du solde éventuel :

  • elle reçoit vos déclarations de revenus qui continuent de relever de votre responsabilité en tant que contribuable ;
  • elle calcule le montant final de votre impôt ;
  • elle calcule votre taux de prélèvement et le communique à l’employeur ;
  • elle traite vos éventuelles demandes de modulation de votre taux de prélèvement ou d’option (individualisation du taux ou taux non personnalisé) ;
  • elle reçoit le paiement du solde d’impôt ou procéde à la restitution d’un éventuel trop-versé.

 

Si votre rémunération varie d’un mois sur l’autre ou si votre situation familiale change, vous pourrez le notifier à l’administration fiscale afin que votre taux personnalisé soit adapté en conséquence.
Attention, la modification pourra n’être effective sur votre bulletin de paie qu’au terme d’un délai pouvant aller jusqu’à deux mois.

Bon à savoir !

Vous changez d'adresse ?

Il est impératif de le signaler à l’administration fiscale au plus tôt, comme vous le faites auprès de votre employeur.

En effet, pour que le flux d’informations informatisé fonctionne, les données détenues par l’administration fiscale et celles communiquées par votre employeur doivent correspondre.

Or, par exemple, si votre adresse fiscale n’est pas la même dans la base de données de la DGFIP et dans celle de votre employeur, ce dernier pourrait ne recevoir aucun taux de prélèvement vous concernant.

L’administration fiscale : votre interlocuteur privilégié

 

Les questions relatives aux modalités de calcul du taux concernent uniquement l'administration fiscale et le contribuable salarié.

En cas d’interrogation, vous pouvez la contacter selon les modalités habituelles - Service des Impôts des Particuliers sur impots.gouv.fr - ou par le numéro dédié mis en place spécialement pour le prélèvement à la source.