Prélèvement à la source : vous êtes employeur, In Extenso vous accompagne

Maîtrisez les principes clés
du prélèvement à la source

En tant qu’employeur, vous êtes un maillon central de la chaîne du prélèvement à la source. Vous devez traduire en paie le prélèvement à la source, le déclarer, et le reverser à l’administration fiscale. Un nouveau rôle qui induit une maîtrise technique du dispositif mais aussi « relationnelle » afin de pouvoir rassurer vos salariés.

Un rôle essentiel

Le prélèvement à la source (PAS) de l'impôt sur le revenu devra être appliqué sur tous les salaires versés à compter du 1er janvier 2019.

Il constitue une nouvelle modalité de recouvrement de l'impôt sur le revenu sans pour autant modifier ses modalités de calcul. L'administration fiscale restera donc l'interlocuteur privilégié des contribuables, dont les salariés.

En pratique, différents collecteurs (ex : employeur, CPAM, Pôle Emploi...) seront conduits à procéder à un prélèvement à la source de l'impôt sur les revenus qu'ils versent (salaires, indemnités journalières de maladie, allocations chômage etc.).

En votre qualité d'employeur, vous allez donc endosser un nouveau rôle: celui de collecteur. Induisant une responsabilité accrue, il va consister à prélever chaque mois, sur la rémunération imposable de vos salariés, un montant à reverser à l'administration fiscale.

Au-delà de son aspect « technique » (calcul, bulletin de paie, déclaration, reversement), la mise en oeuvre du PAS aura probablement un impact psychologique fort sur vos salariés et suscitera de très nombreuses interrogations de leur part. Cette dimension « relationnelle » du PAS impose à chaque employeur de bien s'y préparer.

 

Quelle est la répartition des rôles ?

image1Salarié (contribuable)Administration fiscaleEmployeur (collecteur)Communique le tauxde prélèvementapplicable à chaquesalarié sauf exceptionsDétermine et notifiele taux d’impositionet le taux de prélèvementà la sourceEventuellementverse un reliquatd’impôt trop-perçuEnvoie l’avis d’impôtCalcule et remetle bulletin de paie.Verse le salaire aprèsprélèvement à la sourceCalcule et reversele montant du PASFait sa déclarationannuelle de revenusPeut demanderune modificationdu taux de prélèvementEventuellement verse uncomplément d’impôtou solde d’impôt

Quel taux de prélèvement appliquer ?

 

La somme à prélever à la source au titre de l'impôt sur le revenu sera calculée par l'employeur pour chacun de ses salariés.

Le montant sera déterminé en appliquant un taux de prélèvement à une assiette spécifique de calcul correspondant - sauf exceptions - au salaire net imposable.

Le taux de prélèvement est déterminé pour chaque salarié par l'administration fiscale en fonction de sa déclaration de revenus.

Bon à savoir !

Le taux de prélèvement doit être distingué du taux d’imposition utilisé par l’administration fiscale pour calculer le montant de l’impôt dû par chaque salarié contribuable.

 

Si le montant de l’impôt ainsi collecté par retenue à la source est inférieur ou supérieur au montant de l’impôt total calculé par le Trésor public, une régularisation interviendra directement entre le salarié et l’administration fiscale. L'employeur n'a pas de régularisation à opérer sur la paie de ses salariés à ce titre.

Quels sont les taux de prélèvement à la source pouvant être appliqués ?

Taux personnalisé individuelAppliqué sur votre option uniquement.Correspond au taux applicableà vos revenus individuels. Taux non personnaliséAppliqué soit sur option du salarié soit si l’employeurne dispose pas de taux communiqué par l’administration fiscale. Est issu d’une grille de taux proportionnels auxrevenus imposables réellement perçus mois par mois,pour un célibataire sans enfant. Taux personnalisé foyerAppliqué par principe.Correspond au taux applicableaux revenus de votre foyer fiscal.

Bon à savoir !

Pour la mise en œuvre au 1er janvier 2019, chaque contribuable avait la possibilité jusqu’au 15 septembre 2018 d’opter pour un taux autre que son taux personnalisé foyer qui est appliqué par défaut. Une telle démarche reste possible à tout moment mais l'application du nouveau taux ainsi choisi est soumise à un délai qui peut aller jusqu'à deux mois.

Le taux personnalisé

Le taux personnalisé est le seul transmis par l'administration fiscale, sans précision quant à sa nature (taux foyer ou taux individualisé). Un taux de 0% s'applique à un salarié non imposable.

En pratique, ce taux sera transmis pour chacun de vos salariés en flux informatique retour de votre Déclaration sociale Nominative (DSN) déposée chaque mois par nos soins.

C'est dans un compte rendu métier (CRM) nominatif reçu chaque mois, dans les 5 jours ouvrés suivant le dépôt de votre DSN, que seront transmis les taux de prélèvement.

Pour rappel, la DSN est une norme technique permettant de :

  • déclarer mensuellement via un fichier unique et dématérialisé les données issues de la paie. Ce fichier est adressé à de nombreux destinataires : organismes de recouvrement des cotisations sociales, administration fiscale, CPAM, etc.
  • signaler aux organismes compétents certains événements pour le calcul des droits à prestations des salariés concernés.

 

Le taux non personnalisé

Le taux non personnalisé résulte de l'application d'une grille de taux proportionnels aux revenus mensuels imposables réellement perçus pour un célibataire sans enfant. Cette grille sera actualisée chaque année par la loi de finances.

Ce taux non personnalisé s'applique impérativement pour chaque salarié pour lequel vous ne recevez pas de taux. Ainsi, en tant qu'employeur, vous devrez appliquer le seul taux de prélèvement communiqué par l'administration fiscale ou, à défaut, un taux non personnalisé.

Bon à savoir !

 

Le taux non personnalisé qui résultera de l’application de la grille de taux proportionnels aux revenus mensuellement perçus pourra varier d’un mois à l’autre si la rémunération du salarié évolue.

 

Ainsi, en cas de perception d’un 13ième mois, d’une prime exceptionnelle ou autre, le taux pourra être significativement plus important que le taux personnalisé applicable au salarié.

Il est donc important que le salarié ayant fait le choix en faveur du taux non personnalisé ait bien mesuré les conséquences qui en découlent.

Dès lors qu'il ne dispose pas du taux personnalisé à appliquer à son salarié, l'employeur doit appliquer le taux non personnalisé (ou taux neutre) dans les cas suivants :

Le salarié a demandé une modification de son taux auprès de l’administration fiscaleSi le taux non personnalisé lui était appliqué, le nouveau taux déterminépar l’administration fiscale sera pris en compte par l’employeur dans un délai de 2 mois. Le salarié n’a pas été reconnudans l'échange informatiséentre l’administrationfiscale et l’employeur (par exemple parce que les donnéestransmises par l'employeur,ou celles détenues par la DGFiP,étaient erronées ou incomplètes.)? Le salarié est primo déclarant Il n’est pas communiqué de tauxà l’employeur et seul le tauxnon personnalisé sera appliqué.TAUX __________________________ Le salarié vient d’intégrer l’entreprise Il peut s’écouler jusqu’à deux mois entre sa prise de poste et le momentoù l’entreprise a connaissance du taux transmis par l’administration fiscale.Dans l’intervalle, un taux non personnalisé sera appliqué.

Dans l’hypothèse d’une nouvelle embauche, le taux non personnalisé sera appliqué pour le calcul de la/les première(s) paie(s), l'employeur ne disposant pas encore du retour du taux personnalisé via le CRM.

Néanmoins, dans ce cas, l'employeur aura la possibilité de récupérer le taux personnalisé de son salarié via une procédure dédiée afin d'appliquer ce taux personnalisé dès le versement du premier salaire.

Cette procédure est assurée via une application dénommée TOPAZE.

Celle-ci présente l’avantage d’assurer l’application du taux de prélèvement à la source correspondant à la situation personnelle du nouvel embauché dès sa première paie.

En revanche, cette application présente l’inconvénient de devoir être utilisée en dehors du logiciel de paie. Ainsi, sous toute réserve des développements prévus par les éditeurs de logiciels de paie, elle pourrait induire un traitement manuel spécifique mobilisant du temps et générant un risque accru d’erreur.

Dès qu’il recevra le taux personnalisé de la part de la DGFiP, l’employeur n’aura pas à rectifier rétroactivement les montants de prélèvement à la source calculés initialement à partir de la grille des taux non personnalisés lors des mois précédents.

Comment le salarié peut-il choisir le bon taux ?

Inédit, notre simulateur PAS permet à vos salariés de choisir sereinement le taux le mieux adapté à leur situation personnelle.

Cas particulier de l’embauche d’un nouveau salarié, en CDD ou CDI

Embauche CDI CDD,quel que soitle motif Applicationdu taux nonpersonnalisé (*) Possibilitéd’utiliser TOPAZEafin dene pas utiliserle taux nonpersonnalisé CDD < 2 mois CDD de plus de2 mois Applicationdu taux nonpersonnalisé surune assiettede PAS abattued’un ½ SMIC Possibilitéd’utiliserTOPAZE :l’assiette du PASne sera alorspas abattue Applicationdu taux nonpersonnalisé Possibilitéd’utiliserTOPAZE afin dene pas utiliserle taux nonpersonnalisé (*) Application du taux non personnaliséOption du salarié de ne pas transmettre son taux | Début dans la vie active | Échec d’identification par la DGFIP Dès que l’employeur a connaissance du taux de PAS applicable au nouveau salarié, il doit l’appliquer En pratique, possible dans le courant du 2ième mois et, en tout état de cause, obligatoire au-delà du délai de 2 mois

Comment calculer le prélèvement ?

 

Pour calculer le montant du prélèvement, le taux ainsi déterminé devra être appliqué sur une assiette spécifique, en principe constituée du salaire net imposable avant déduction des frais professionnels. Le montant du prélèvement pourra varier d’un mois sur l’autre si l’assiette et/ou le taux évoluent.

Cependant, certaines rémunérations suivront un régime spécifique pour l’application du PAS :

  • Rémunération du salarié embauché en CDD de courte durée : l’employeur n’ayant pas connaissance du taux applicable à son nouveau salarié embauché en CDD de 2 mois au plus, le taux non personnalisé devra être appliqué mais sur une assiette abattue d’un demi SMIC pour éviter à ce salarié de « subir » un prélèvement s’il n’est pas imposable ;
  • Indemnités journalières (IJSS) perçues par l’employeur subrogé dans les droits de son salarié en maladie ordinaire: l’employeur devra effectuer le prélèvement à la source sur les IJSS perçues au cours des 60 premiers jours d’arrêt.

La caisse d’assurance maladie (CPAM) prendra ensuite le relais et assurera le prélèvement à la source sur les IJSS versées.

N.B. Si l’employeur n’est pas subrogé, c’est la CPAM qui collectera l’impôt sur toutes les IJSS imposables qu’elle versera directement au salarié.

  • Rémunérations versées aux apprentis/stagiaires : les rémunérations versées aux apprentis ou aux stagiaires sont exonérées d’impôt sur le revenu dès lors qu’elles n’excèdent pas un certain seuil, qui s’apprécie annuellement.

Or, le prélèvement à la source répond à une échéance mensuelle. En conséquence, une rémunération nette fiscale potentielle, qui est une notion nouvelle, devra être déclarée dans la DSN lorsque l’employeur ne sera pas en capacité de connaître le caractère imposable du revenu versé au moment où il le verse.

Quelles mentions faire apparaître sur le bulletin de paie ?

 

Pour tous les salaires versés à compter du 1er janvier 2019, le prélèvement à la source sera mentionné sur le bulletin de paie de vos salariés ainsi que la somme qui aurait été versée au salarié en l'absence de retenue à la source.

 

Ainsi, le bulletin de paie intégrera de nouvelles mentions :

  • l'assiette (base), le taux et le montant de l’impôt prélevé à la source,
  • la somme qui aurait été versée au salarié en l'absence de retenue à la source.

L'administration fiscale ? L'interlocuteur de vos salariés.

 

En pratique, en tant qu’employeur, il ne vous revient ni de calculer le taux de prélèvement ni de procéder à une modification de taux à la demande d’un salarié.

Les questions relatives au mode de calcul du taux concernent uniquement l'administration fiscale et le contribuable salarié.

Ce dernier peut la contacter selon les modalités habituelles - Service des Impôts des Particuliers sur impots.gouv.fr - ou par le numéro dédié mis en place spécialement pour le prélèvement à la source.

Verser le prélèvement à l’administration fiscale

 

Comme pour le paiement des cotisations et contributions sociales, c’est la DSN qui génèrera, dès 2019, l’ordre de paiement du prélèvement représentatif de l’impôt sur le revenu.

Le paiement s’effectuera par téléréglement et aux échéances suivantes.

 

 

 

 

Avant de pouvoir reverser le montant prélevé pour le compte de l’administration fiscale, l’employeur doit :

  • déclarer dans son espace professionnel sur impots.gouv.fr les références (BIC/IBAN) du compte bancaire qui fera l'objet du prélèvement ;
  • signer un mandat SEPA (B2B) autorisant la DGFiP à prélever sur ledit compte bancaire.

Bon à savoir !

 

Les entreprises en téléréglement pour la TVA ou pour le paiement de la taxe sur les salaires pour celles qui sont concernées n’ont pas, à notre sens, à faire de nouveau signer un mandat spécifique à la DGFIP.

 

En revanche, il conviendra de confirmer ou de modifier le compte bancaire sur lequel le prélèvement sera effectué dès février 2019.

Le prélèvement à la source, déclaré et reversé

 

L’employeur est tenu de déterminer le montant d’impôt à prélever à la source sur la rémunération de chacun de ses salariés concernés, de déclarer la somme totale prélevée chaque mois et d’en reverser le montant à l’administration fiscale.

 

Déclarer les montants prélevés à la source

Dans le cadre de la DSN déposée au plus tard le 5 ou le 15 du mois suivant le versement du salaire, vous transmettez déjà à l’administration fiscale les données nécessaires au pré-remplissage des déclarations d'impôt sur le revenu.

A compter de 2019, toujours via la DSN, l’administration fiscale recevra également les données relatives au prélèvement à la source :

  • les informations portant sur le prélèvement à la source de chaque individu (assiette, taux et montant) ;
  • les données de paiement (montant agrégé de PAS, données bancaires du compte à prélever).

 

Dans le flux d’information retour, l’employeur recevra de l’administration fiscale :

  • un certificat de conformité qui atteste du dépôt de la DSN et l’informe de la conformité de la déclaration au cahier des charges techniques.
  • un compte-rendu (CRM) nominatif qui mentionne le taux de prélèvement pour chaque salarié applicable dès le mois de paie suivant. En l’absence de taux communiqué, l’employeur reportera le taux issu de la grille des taux non personnalisés. Les éventuelles anomalies de traitement ou d’identification seront également transmises par le CRM nominatif.
  • un CRM financier, transmis uniquement en cas d’anomalie détectée sur les données de versement.

 

Synthèse des flux DSN pour l'application du PAS

Bon à savoir !

 

Le taux de prélèvement à la source ainsi transmis est valable jusqu'à la fin du deuxième mois qui suit sa mise à disposition par l'administration fiscale.

 

Ainsi, un taux actualisé pourrait ne pas être appliqué immédiatement sur la paie du mois suivant.

De nouvelles obligations imposées aux employeurs

 

Ce nouveau rôle place l’employeur au cœur du recouvrement de l’impôt de ses salariés et le positionne de fait comme le premier interlocuteur de ces derniers qui lui poseront probablement de nombreuses questions, exigeront des explications ou témoigneront de leur incompréhension de ce dispositif nouveau et complexe…

Au-delà de la confidentialité des données que l’employeur doit assurer, la mise en œuvre du PAS est assortie d’un arsenal de sanctions pour dissuader l’employeur de commettre la moindre erreur compte tenu des enjeux… Sa responsabilité est donc particulièrement accrue.

Dans le cas général, l’entreprise aura quatre obligations:

  • Appliquer le taux transmis par la DGFiP. L’entreprise n’aura pas à appliquer de taux de manière rétroactive. Pour toute réclamation sur son taux, le salarié s’adressera directement à la DGFiP.
  • Retenir le prélèvement à la source sur le salaire net à verser au titre du mois M, en appliquant le taux au salaire net imposable.
  • Déclarer les montants prélevés pour chaque personne concernée.
  • Reverser en M+1 à la DGFiP les prélèvements à la source du mois.

Des pratiques à faire évoluer

 

La fiabilité du montant de l’impôt prélevé dépendra directement d’une paie juste.

Avec la mise en œuvre du PAS, il ne pourra plus être toléré de réfections des paies ou de régularisations des salaires en raison d’erreurs ou d’omission de votre part, sauf à générer d'importantes difficultés dans la relation avec les salariés concernés compte tenu des conséquences accrues sur leur net à payer.

Dans l’hypothèse de l’application erronée d’un taux de prélèvement à la source, d’un montant de PAS trop prélevé ou sous-prélevé à chaque salarié concerné, l’employeur sera tenu de régulariser la situation dans les 30 jours suivants sur la prochaine DSN et s’exposera à diverses pénalités fiscales.

Par ailleurs, tous les employeurs devront s’organiser pour garantir les prélèvements effectués par la DGFIP sur le compte bancaire déclaré dans leur espace professionnel sur www.impots.gouv.fr.

En outre, les règles de comptabilisation devront être adaptées. En effet, par règlement publié le 6 juillet 2018, l’Autorité des Normes Comptables a précisé que :

« Pour l’enregistrement du montant prélevé à la source, le présent règlement crée le compte 4421 « Prélèvements à la source (impôt sur le revenu) ». Ce compte sera crédité par le débit du compte 421 « Personnel -Rémunérations dues ». L’intégralité du salaire brut demeure créditée au compte 421 « Personnel -Rémunérations dues » par le débit des comptes de charges de personnel intéressées. Si l’entité est amenée à collecter des retenues au titre du prélèvement à la source (IR) sur des revenus perçus par des tiers autres que son personnel, il est alors créé des sous-comptes au compte 4421 « Prélèvements à la source (impôt sur le revenu) ».

 

Enfin, les employeurs raisonnant encore en « salaire net » avec tout ou partie de leurs salariés vont devoir abandonner ce langage. Avec le PAS :

  • il semble impensable de pouvoir proposer à un nouvel embauché un salaire net de x euros sans connaître son taux de PAS et sans certitude que ce taux n’évolue, à la hausse ou à la baisse…
  • il paraît risqué de ne pas procéder à la modification par voie d’avenant des contrats de travail mentionnant un salaire « net » aux salariés concernés : à défaut, l’employeur sera redevable du paiement de l’impôt sur le revenu qui aurait dû être prélevé sur le net à payer de ces salariés…

In Extenso vous accompagne !

Assurant le traitement de vos paies et de votre comptabilité, nous :

  • adapterons nos process en conséquence afin de garantir la fiabilité des calculs et de vos déclarations ;
  • vérifierons le respect de toutes les formalités impératives auprès de la DGFIP ;
  • continuerons à assurer une bonne tenue de votre comptabilité ;
  • pouvons procéder à la révision des contrats de travail et vous accompagner dans la communication à réaliser auprès du personnel concerné.

Des obligations nouvelles assorties de nombreuses sanctions

En cas d’infraction par l’employeur à ses obligations de collecte, de déclaration et de versement, de nombreuses sanctions fiscales et pénales sont prévues.

 

Que se passe-t-il pour le salarié en cas d’erreur, voire de fraude ou de défaillance de l’employeur ?

Il ne s’exposera à aucune sanction de la part de l’administration fiscale.

Comme précisé, l’employeur est tenu de respecter de nombreuses obligations à défaut desquelles il s’expose à de lourdes sanctions financières, voire pénales…

Bon à savoir !

La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance a abrogé l’incrimination pénale spéciale initialement prévue en cas de divulgation du taux de PAS par l’employeur.

La confidentialité de ces informations sera néanmoins protégée par les dispositions pénales de droit commun prévues en cas de violation du secret professionnel ou de non-respect des règles visant à assurer la protection des données personnelles.

L'employeur : l'interlocuteur de proximité de ses salariés

 

Si les salariés doivent en principe s’adresser directement à la DGFiP pour toute question personnelle ou réclamation, il est probable que les employeurs seront très sollicités.

Ainsi, vos salariés pourraient :

  • exiger des garanties quant au respect de la confidentialité de leurs données fiscales dont leur taux de prélèvement ;
  • vouloir s’assurer de l’application du bon taux de prélèvement par vos soins ;
  • s’inquiéter du reversement effectif de l’impôt par vos soins à l’administration fiscale ;
  • craindre d’être pénalisés par l’administration fiscale en cas de défaillance de votre part.

Il est vivement recommandé d’anticiper cette situation et de communiquer auprès des salariés suffisamment tôt pour les sensibiliser et les rassurer.

L’impact psychologique d’un net à payer amputé du montant de prélèvement d’impôt à la source ne doit pas être sous-estimé. Sans compter pour certains les incidences de cette réforme dans la gestion de leurs finances au sein du foyer.

Pour ce faire, il est indispensable de remettre à chaque salarié les moyens d’information utiles et nécessaires à la compréhension de leurs droits et de votre rôle.

In Extenso vous accompagne !

Sessions d’information de vos salariés (2h)
Informez et rassurez vos salariés

Nos experts leur présentent de manière claire et synthétique les implications concrètes et les conséquences de cette réforme notamment sur leur net à payer.

Un guide pratique réalisé par nos spécialistes leur est remis à l’issue de cette présentation.

Notre éditeur, In Extenso Social est certifié ISAE 3402 et, depuis le 28 décembre 2017, ISO 27001 sur l’ensemble de ses services.

La certification ISO 27001 permet de garantir la mise en œuvre de bonnes pratiques en matière de sécurité de l'information et rassurer vos salariés sur ces aspects ainsi que sur les questions, sensibles, de confidentialité de leurs données.

Par ailleurs, le changement culturel induit par la mise en œuvre du PAS nécessitera pour vous de savoir faire preuve de pédagogie pour garantir la confiance de vos salariés et assurer un climat social serein pour que la performance de votre entreprise ne soit pas affectée.

La mise en œuvre du PAS va imposer à tous les employeurs de revoir leur posture et leur mode de communication vis-à-vis de leurs salariés.

En effet, en tant qu’employeur, vous pourriez être confrontés à différentes situations pouvant susciter des interrogations ou réclamations comme, par exemple :

  • l’application, pour un salarié ayant exercé une telle option, d’un taux non personnalisé significativement plus important que son taux « habituel » parce que sa rémunération est exceptionnellement plus élevée ce mois-ci.

En effet, le taux appliqué résulte d’une grille de taux proportionnels aux revenus mensuels imposables réellement perçus pour un célibataire sans enfant.

Les salariés ayant choisi le taux non personnalisé n’en mesurent pas toujours les conséquences.

Ils peuvent utilement être orientés vers le simulateur de taux développé par In Extenso :

  • à rémunération brute identique d’un mois à l’autre, l’incompréhension du salarié percevant un net à payer plus faible en raison d’un montant de PAS différent. Une telle situation pourrait se produire en raison de l’application de règles de calcul de paie complexifiées (traduction rétroactive d’une revalorisation de taux de cotisations finançant la protection sociale transmise tardivement par l’organisme assureur par ex), alors que la lisibilité du bulletin de paie sera plus ardue bien qu’il soit « clarifié » depuis peu ;
  • en découvrant son bulletin de paie, la conviction du salarié – à tort - que le taux qui lui est appliqué est erroné ;
  • l’incompréhension par vos salariés du délai de prise en compte par vos soins d’un changement de taux consécutif à sa demande auprès du fisc (évolution de sa rémunération ou dans sa situation familiale) ;
  • les salariés nouvellement embauchés pourront être surpris du taux de prélèvement appliqué à leur rémunération alors qu’ils n’ont pas opté pour un taux non personnalisé dès lors que vous n’utilisez pas l’application TOPAZE ;
  • le salarié malade pour lequel vous percevez les IJSS et qui ne comprend pas, en percevant son 3ième bulletin de paie suivant le début de sa maladie, pourquoi les IJSS sont valorisées à des montants différents sur son bulletin de paie ;
  • l'interrogation suscitée par l'application d'un taux non personnalisé aux rappels de salaire versés à des salariés sortis depuis plus de 2 mois et dont le taux de prélèvement appliqué antérieurement sur leurs paies n’est plus valide ;
  • la suspicion des salariés naissant du laps de temps écoulé entre le paiement de leur salaire net du prélèvement à la source et la prise en compte effective par l’administration fiscale du versement du PAS, visible sur leur espace personnel sur impots.gouv.fr. Certains salariés pourraient craindre, à tort, que leur impôt ne soit pas effectivement reversé à l’administration fiscale…

In Extenso vous accompagne !

Ateliers pratiques employeurs ou DRH (3h)
Comment répondre aux interrogations de vos salariés ?

Vous appréhendez votre nouveau rôle de manière pratique et opérationnelle. Vous êtes ainsi préparé pour aborder avec sérénité la mise en œuvre du PAS au sein de votre entreprise et contribuez ainsi à préserver votre climat social. Vous apprenez les bonnes postures au travers de jeux de rôle notamment pour répondre avec diligence et fiabilité aux questions de vos salariés sur le PAS.

L'employeur au coeur de la conduite du changement

Une phase de préfiguration préalable pour habituer et rassurer les salariés

 

Une phase de préfiguration – optionnelle - est proposée aux employeurs pour permettre à leurs salariés de s’accoutumer à la nouvelle présentation de leur bulletin de paie dès octobre 2018.

La préfiguration consiste à assurer une simulation sur les bulletins de salaires de ce que serait le prélèvement à la source s'il était déjà applicable.

In Extenso vous accompagne !

Avec la phase de préfiguration, préparez vos salariés à leur nouveau net à payer !

Cet automne, elle sera mise en place pour votre entreprise pendant 2 mois. Durant cette phase, nous préciserons sur les bulletins de salaire de vos salariés le montant du prélèvement qui serait acquitté si le PAS était déjà en vigueur.

Indispensable dans la conduite du changement, cette préfiguration permettra à vos salariés de s’accoutumer à la nouvelle présentation de leur bulletin de paie avant sa mise en œuvre effective au 1er janvier prochain.