Prélèvement à la source : vous êtes salarié, In Extenso vous accompagne

Nous avons les réponses à vos questions

Le prélèvement à la source vous semble complexe ? Vous vous posez des questions précises ? Élucidez tous les mystères du PAS grâce à notre FAQ

Le taux est calculé par l’administration fiscale sur la base de la dernière situation connue par celle-ci.

Pour l’application du PAS dès 2019, le taux appliqué aura été préalablement calculé d’après votre situation 2017. Ce taux sera actualisé en septembre 2019 sur la base de votre situation 2018 déclarée au printemps 2019.

Le taux du PAS est un taux personnalisé : il tient compte de tous les éléments concernant vos revenus et charges ainsi que votre situation de famille (vos personnes à charge notamment).

Le taux personnalisé normalement appliqué est celui de votre foyer fiscal.

Si vous êtes marié ou pacsé, ce taux tient compte des revenus et charges des deux membres du foyer.
Dans ce cas, vous pouvez opter pour un taux individualisé calculé pour chaque membre du foyer sur la base de ses revenus personnels et d’une quote-part des revenus communs. Ce taux est alors calculé automatiquement par l’administration fiscale.

Attention !
Votre taux de PAS ne correspond pas à votre taux d’imposition.

Ainsi, étant calculé sans prise en compte du bénéfice de déductions fiscales et/ou de crédits d’impôt, votre taux de PAS est supérieur à votre taux d’imposition.

Non. Les réductions et crédits d’impôt ne sont pas pris en compte dans le calcul du taux de PAS.

Le calcul de l’impôt sur le revenu dû n’est pas modifié. Ainsi, le PAS ne change rien au bénéfice des réductions et/ou crédits d’impôt.

En revanche, les réductions et crédit d’impôt n’étant pas pris en compte dans le calcul du taux de PAS, le bénéfice de ces avantages fiscaux est en principe reporté à la liquidation de l’impôt en septembre N+1.

Pour éviter aux contribuables concernés d’effectuer une avance de trésorerie, le dispositif suivant est mis en place :

  • versement, le 15 janvier 2019, d’une avance de 60% du montant des réductions et crédits d’impôt, calculée sur la base de votre déclaration des revenus 2017 faite en 2018. Les réductions et crédits d’impôt visés sont : réduction d’impôt sur les dons, crédit d’impôt service à la personne (emploi à domicile), crédit d’impôt frais de garde d’enfants, réduction d’impôt pour dépenses d’accueil en établissement pour personnes dépendantes, crédit d’impôt cotisations syndicales, réduction d’impôt en faveur de l’investissement locatif et réduction d’impôt logement DOM.
  • versement du solde des réductions et crédits d’impôt auxquels vous avez droit au titre des dépenses de 2018 à l’été 2019.

Attention ! Si vous avez bénéficié le 15 janvier 2019 d’un versement anticipé trop important au regard de votre situation 2018, vous devrez le rembourser en septembre 2019.

Ainsi, si vous avez cessé en 2018 vos dépenses ouvrant droit à réductions/crédits d’impôt récurrents, par exemple, vous n’avez plus de salarié à domicile depuis janvier 2018, l’avance qui vous a été attribuée en janvier sera reprise lors de la liquidation de votre impôt à l’été 2019.

A l’inverse, si vous avez droit pour la première fois à ces avantages fiscaux au titre de vos dépenses 2018 et que vous n’aviez pas ce type de dépenses en 2017, vous ne bénéficierez pas de cet acompte de 60% en janvier 2019 mais il vous sera versé dès janvier 2020 sur la base de votre déclaration de revenus 2018.

Tous les éléments d’information figureront sur votre prochain avis d’impôt 2019.

Oui, il tiendra compte des frais réels déclarés auprès de l’administration fiscale.

Le calcul du taux du PAS tiendra compte de l’abattement pour frais professionnels de 10 % ou des frais réels déclarés par le contribuable salarié.

C’est le barème du taux non personnalisé qui sera appliqué et non votre taux de PAS.

Votre enfant n’étant pas encore connu de l’administration fiscale, la grille des taux non personnalisés lui sera appliquée.

En outre, s’il est employé dans le cadre d’un contrat à durée déterminée d’une durée inférieure à 2 mois, l’assiette de calcul du PAS sera minorée d’un montant d’1/2 SMIC, conformément à la réglementation fiscale en vigueur, afin d’éviter un prélèvement indu de l’impôt.

Pour en savoir plus, voir la mise en situation suivante : Embauché en CDD de courte durée, je ne comprends pas le calcul du PAS sur ma paie !

En revanche, les jeunes salariés qui débutent leur activité professionnelle seront pénalisés par rapport au dispositif antérieur puisqu’ils ne pourront plus compter sur une année de « répit fiscal » et disposer de trésorerie pour s’installer.

Ils se verront prélever à la source dès leur premier bulletin de paie sur la base du barème des taux non personnalisés, dès lors que leur net imposable sera au

Deux options vous sont offertes : choisir le taux individualisé si vous êtes en couple (marié ou PACSé) ou choisir le taux non personnalisé.

Si vous êtes pacsé ou marié, vous pouvez :

  • Soit opter pour un taux individualisé, lequel fait abstraction des revenus de votre conjoint. Par ailleurs, lorsque l’employeur aura connaissance d’un taux, il ne sera pas informé de sa nature (foyer ou individualisé).
  • Soit opter pour le taux non personnalisé (taux neutre), lequel fait abstraction des revenus de votre conjoint et tient compte uniquement de votre rémunération.

Attention néanmoins, ce taux correspond à celui d’un célibataire sans enfant. Il pourra vous amener à un prélèvement sensiblement plus important que s’il vous avait été appliqué un taux personnalisé.

En tout état de cause, ce taux variera corolairement à l’évolution de votre rémunération : en particulier, si vous bénéficiez d’une augmentation importante liée à une prime ou à un variable exceptionnel, le taux de prélèvement appliqué sera plus élevé.

Si vous êtes célibataire, vous pouvez également opter pour le taux non personnalisé (taux neutre).

 

Conseil pratique : utilisez le Simulateur PAS 

Afin de mesurer toutes les conséquences de votre option en faveur du taux non personnalisé (taux neutre) sur une année complète.

Vous pouvez vous rapprocher de votre centre des impôts car il vous est toujours possible de modifier votre option en vous connectant sur votre espace personnel sur www.impots.gouv.fr.

Mais attention ! L’application de votre taux personnalisé ne sera pas immédiate. Elle dépendra de la bonne réception par l’employeur de ce taux dans le flux informatique mensuel généré à la suite de ses déclarations sociales et fiscales dans le cadre de la DSN (Déclaration Sociale Nominative).

 

Non si vous avez opté pour le taux personnalisé individualisé ; Oui si vous avez opté pour le taux non personnalisé.

L’employeur identifiera seulement si votre taux est personnalisé ou non personnalisé. Cette information constituera une mention de votre bulletin de paie.

En cas d’application d’un taux personnalisé, votre employeur ne peut pas savoir s’il s’agit d’un taux foyer ou individuel.

Si vous avez opté pour le taux non personnalisé (taux neutre), votre employeur ne recevra aucun taux de l’administration fiscale et aura à appliquer le barème en vigueur au regard de votre net imposable mensuellement déterminé.

Dans deux hypothèses seulement, et sur démarches particulières de votre part auprès de l’administration fiscale.

1ère hypothèse : les changements de situation familiale.

Pour espérer une actualisation de votre taux de PAS  avant septembre, vous devrez déclarer cet évènement dans les 60 jours à l’administration. Les seuls évènements concernés sont :

  • Mariage ou conclusion d’un PACS ;
  • Décès de l’un des conjoints ou de l’un des partenaires lié par un PACS soumis à une imposition commune;
  • Divorce ou rupture d’un PACS ;
  • Augmentation des charges de famille résultant d’une naissance, d’une adoption ou du recueil d’un enfant mineur.

2nde hypothèse : les hausses ou baisses de revenus par rapport à la dernière déclaration de revenus.

La modulation à la baisse du prélèvement ne sera possible que si le prélèvement calculé d’après les revenus estimés sous votre responsabilité pour l’année en cours est inférieur de plus de 10% et de plus de
200 € au montant du prélèvement que vous supporteriez en l’absence de cette modulation.

La demande de modulation à la hausse du prélèvement n’est soumise à aucune condition.

Formalités à effectuer dans les 2 hypothèses : il faudra vous adresser aux services fiscaux à partir de votre espace personnel sur www.impots.gouv.fr ou par téléphone ou en vous présentant au guichet de votre centre des impôts pour faire part de votre changement. A la suite de cette déclaration, l’administration calculera un nouveau taux de PAS et le transmettra à votre employeur.

Bon à savoir

Sans solliciter le recalcul de votre taux de PAS auprès de l’administration fiscale, vous pourrez à tout moment vous connecter sur votre espace personnel en ligne pour modifier votre option (taux foyer/taux individualisé ou taux foyer/taux non personnalisé). La nature de votre taux de prélèvement sera immédiatement modifiée et sera ensuite notifiée à votre employeur qui disposera d’un délai pour le prendre en compte dans le calcul de votre net à payer.

Ce dispositif est opérationnel depuis le 2 janvier 2019.

Le nouveau taux de PAS sera pris en compte par votre employeur au plus tard le 3ième mois qui suit la demande.

A noter : au cas particulier de la déclaration d’un mariage ou d’un PACS, le contribuable pourra opter pour une application du nouveau taux à compter du 1er janvier de l’année suivant celle du mariage ou du PACS. Lorsque cette option sera exercée, le nouveau taux de prélèvement ne sera applicable par l’employeur qu’à compter de cette date.

 

Le taux appliqué chaque mois sur votre rémunération apparait distinctement sur votre bulletin de paie.

Votre taux de prélèvement est transmis automatiquement, par un système informatisé, à votre employeur. S’il ne reçoit aucun taux, c’est le taux non personnalisé qui s’appliquera.

Par principe, le taux appliqué par l’employeur correspond au taux de prélèvement que l’administration fiscale vous a notifié.

Par exception et dans des situations que vous serez en mesure d’identifier, l’employeur appliquera le taux non personnalisé (taux neutre).

Tout dépendra si vous êtes ou non toujours salarié de l’entreprise et si le taux connu par votre employeur est ou non toujours valide.

Si le rappel de salaire est effectué alors que vous êtes salarié de l’entreprise : il n’y a aucune particularité quant au taux appliqué qui sera soit votre taux personnalisé soit, à défaut, un taux non personnalisé (en tenant compte de votre rémunération imposable, rappel de salaire inclus).

Si le rappel de salaire est effectué alors que avez quitté l’entreprise : soit le dernier taux personnalisé connu avant votre départ est encore valide (la durée de validité du taux est 2 mois) et sera appliqué soit, à défaut, c’est un taux non personnalisé qui s’appliquera.

Votre situation sera identique à celle d’un couple marié ou pacsé travaillant dans des entreprises séparées :

  • Si vous n’avez effectué aucune option sur la nature du taux de prélèvement, alors c’est le taux personnalisé qui s’appliquera à votre foyer fiscal, donc votre conjoint et vous aurez le même taux de prélèvement ;
  • Si vous avez opté conjointement pour le taux individualisé ou pour le taux non personnalisé, alors ce taux s’appliquera à votre conjoint et vous ;
  • Si vous ou votre conjoint avez individuellement opté pour un autre taux, ce choix sera pris en compte pour chacun de vous. Ainsi, par exemple il est possible qu’un taux individualisé s’applique sur votre salaire, et un taux non personnalisé sur le salaire de votre conjoint.

Non, cela n’a aucune incidence.

Le PAS prend la forme :

  • d’une retenue à la source sur votre salaire ;
  • d’un acompte prélevé mensuellement ou trimestriellement par l’administration fiscale sur votre compte bancaire pour votre activité de travailleur indépendant. Cet acompte est calculé par l’administration au regard de votre déclaration de revenus.

Tout dépend de la nature de l’absence et de la perception ou non par votre employeur des indemnités journalières lorsqu’il assure le maintien total ou partiel de votre rémunération durant votre absence.

Si votre employeur pratique la subrogation, c’est-à-dire s’il perçoit directement les IJSS parce qu’il assure le maintien total ou partiel de votre rémunération durant votre absence maladie :

  • En arrêt maladie ordinaire : l’employeur doit effectuer le prélèvement à la source au cours des 60 premiers jours d’arrêt, la caisse d’assurance maladie prenant ensuite le relais.

Durant cette période, votre net imposable et l’assiette de calcul du PAS sont donc différents. Pour en savoir plus, voir la mise en situation suivante : En maladie, mon employeur perçoit les IJSS mais mes bulletins de paie ne sont pas les mêmes durant mon absence : c’est louche !

  • En arrêt pour maternité ou paternité : l’employeur effectue le prélèvement sur les indemnités journalières perçues, sans limite de durée.
  • En arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle : l’employeur effectue le prélèvement sur 50% des indemnités journalières perçues, sans limite de durée.

Si votre employeur n’est pas subrogé, c’est la CPAM qui vous verse les indemnités journalières et collecte l’impôt dû sur ces sommes.

Par principe, non, sauf exception.

Par principe, non car le PAS est pratiqué sur le salaire imposable. Ainsi, si les sommes perçues sont placées sur un PEE ou un PERCO, elles ne sont pas imposables et sont donc hors champ du prélèvement à la source. Il en sera de même en cas de déblocage dans l’un des cas autorisés.

Par exception, le prélèvement à la source doit être effectué sur toutes les sommes perçues au titre de l’épargne salariale et non placées sur un PEE ou un PERCO.

Le prélèvement à la source n’est effectué que sur les sommes versées imposables et entrant dans le champ du PAS.

En cas d’absence non rémunérée (ex : congé parental), l’employeur n’effectue pas de prélèvement représentatif de l’impôt sur le revenu puisqu’il ne vous verse pas de rémunération.

En revanche, si vous percevez des revenus d’un autre organisme, celui-ci pourra collecter l’impôt sur le revenu qu’il vous versera (ex : CAF).

Sauf exception, le prélèvement à la source ne donnera pas lieu à des régularisations, ni de taux ni d’assiette.

Comme vous pouvez d’ores et déjà avoir connu une régularisation de vos cotisations sociales ou de votre net imposable, des régularisations du prélèvement à la source pourraient exceptionnellement intervenir pour rectifier un calcul de paie.

La rémunération nette fiscale potentielle correspond à une rubrique spécifique de la DSN utilisée lorsque l’employeur n’est pas en capacité de connaître le caractère imposable du revenu versé au moment où il le verse.

Les rémunérations versées aux apprentis ou aux stagiaires sont exonérées d’impôt sur le revenu dès lors qu’elles n’excèdent pas un certain seuil, qui s’apprécie annuellement. Or, le prélèvement à la source aura une échéance mensuelle. En conséquence, la notion de rémunération nette fiscale potentielle (une rubrique spécifique de la DSN) sera utilisée lorsque l’employeur ne sera pas en capacité de connaître le caractère imposable du revenu versé au moment où il le verse.

Concrètement, vous aurez chaque mois une partie de votre rémunération qui n’est pas imposable à l’impôt sur le revenu et qui ne sera donc pas soumise au prélèvement à la source. Cette rémunération sera toutefois déclarée via une rubrique indiquant « la rémunération nette fiscale potentielle ».

En vous référant à votre bulletin de paie et à votre espace personnel en ligne.

Votre bulletin de paie mentionne :

  • la valeur du taux
  • le montant de l’impôt prélevé
  • le montant de votre salaire après prélèvement de l’impôt

Le montant de l’impôt sur le revenu prélevé à la source est reversé par votre employeur à l’administration fiscale.

Le cumul des retenues sera disponible sur votre espace personnel sur www.impots.gouv.fr. Vous pourrez ainsi suivre l’impôt collecté via votre compte particulier sur le site du service des impôts.

Attention toutefois le versement du prélèvement à l’administration fiscale n’est pas instantané et peut n’avoir lieu qu’au 8 (entreprises d’au moins 50 salariés) ou 18 (entreprises de moins de 50 salariés) du mois suivant votre paie.

De plus, si votre employeur emploie moins de 11 salariés, il a pu opter pour le versement trimestriel des cotisations sociales et du prélèvement à la source. Dans un tel cas, le montant de votre prélèvement effectivement reversé à l’administration fiscale sera visible chaque trimestre, et non au mois le mois, bien que ce prélèvement soit réalisé chaque mois sur votre paie.

Pour ces raisons, vous pourrez constater un délai entre le paiement de votre salaire net du prélèvement à la source et la prise en compte par l’administration fiscale du versement effectif du prélèvement par votre employeur.

Votre employeur recevra de l’administration fiscale un taux à 0 %. Vous ne serez donc pas prélevé.

En revanche, si vous êtes actuellement non imposable en raison de déductions fiscales et/ou de crédits d’impôt, le taux de prélèvement calculé par l’administration fiscale n’en tenant pas compte, pour pourriez être concerné par un taux de prélèvement supérieur à 0 %. Vérifiez quel sera votre taux de prélèvement sur votre espace personnel en ligne sur www.impots.gouv.fr pour en avoir le cœur net.

Si le taux n’est pas à 0 %, votre employeur vous prélèvera.

En septembre 2019 au plus tard, vous percevrez de l’administration fiscale la somme correspondant aux déductions fiscales et/ou crédits d’impôts auxquels vous êtes éligibles.

Non. Vous n’aviez rien à faire.

Votre contrat de mensualisation à l’impôt sur le revenu a pris fin automatiquement à la fin de l’année 2018 sans aucune démarche de votre part.

Si vous êtes mensualisé pour d’autres impôts (taxe d’habitation et redevance audiovisuelle, taxe foncière), vos contrats sont maintenus.

Source : https://www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source/faq-contribuable

Votre employeur reste tenu au secret professionnel et ne peut pas connaître votre niveau d’imposition.

Le taux de prélèvement à la source appliqué par votre employeur sur votre rémunération n’équivaut pas à votre taux d’imposition calculé par l’administration fiscale.

Votre employeur applique le taux de prélèvement qui lui est transmis via la DSN (Déclaration Sociale Nominative), format déclaratif qui répond à des normes informatiques et de sécurité. Le prélèvement ainsi collecté est reversé à l’administration fiscale.

Par conséquent, la seule information transmise à l’employeur par l’administration fiscale est le taux de prélèvement. Ce taux de prélèvement doit permettre d’aboutir au règlement du montant de l’impôt correspondant à l’impôt dû tel que calculé par l’administration fiscale chaque année.

En aucun cas, l’employeur n’a connaissance de votre déclaration de revenus effectuée au service des impôts ou de votre avis d’imposition. Par ailleurs, un même taux de prélèvement à la source peut correspondre à des situations différentes, notamment selon la situation familiale.

En tout état de cause, le taux du prélèvement à la source de chaque contribuable est soumis au secret professionnel. Les personnes qui contreviendraient intentionnellement à l’obligation de secret professionnel pourraient être sanctionnées.

Le montant représentatif de la saisie-arrêt est prélevé sur votre rémunération après le prélèvement à la source représentatif de l’impôt sur le revenu, et dans la limite des quotités saisissables du salaire.

Chacun doit opérer le prélèvement à la source sur le salaire qu’il vous verse en appliquant le taux que l’administration fiscale lui a communiqué.

Il s’agit du même taux sauf dans l’hypothèse de l’application du taux non personnalisé (ou neutre).

En effet, le taux non personnalisé tient compte de la rémunération réelle sur laquelle elle s’applique. Si la rémunération versée par chacun de vos employeurs est différente, alors le taux de prélèvement pourra être différent.

De même, lorsque vous intégrez une nouvelle entreprise, celle-ci ne pouvant pas encore avoir reçu votre taux de PAS, le taux non personnalisé (taux neutre) peut s’appliquer le premier mois, voire au cours du 2nd mois de l’embauche (ce qui peut aboutir à l’application d’un taux neutre sur la rémunération versée par le nouvel employeur A et l’application d’un taux personnalisé sur la rémunération versée par l’employeur B).

A noter que si vous avez opté pour un taux individualisé ou pour le taux non personnalisé, ce choix s’appliquera pour tous vos employeurs (vous ne pourrez pas par exemple demander la communication d’un taux foyer pour l’employeur A et un taux neutre pour l’employeur B).

Par principe, le collecteur est l’organisme en charge du versement de ces prestations (Pôle Emploi, CPAM, …).
A titre exceptionnel, le prélèvement est parfois effectué par l’employeur sur ces prestations.

Pour les exceptions, se reporter à la FAQ : Comment se passe le prélèvement en cas d’absence maladie, maternité/paternité, accident du travail ou maladie professionnelle ?